Bulletin Officiel des Impôts 5 B-10-09 pour le crédit d'impôt sur les énergies renouvelables

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALES DES FINANCES PUBLIQUES

5 B-10-09 N°38 DU 6 AVRIL 2009

CREDIT D’IMPOT POUR DEPENSES D’EQUIPEMENT DE L’HABITATION PRINCIPALE
EN FAVEUR DES ECONOMIES D’ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
(ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2007, JOURNAL OFFICIEL DU 20 NOVEMBRE 2007)

 (C.G.I., art. 200 quater ; annexe IV au C.G.I., art. 18 bis)

NOR : ECE L 09 20671 J

Bureau C 2

PRÉSENTATION

Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), s’applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009(*).

La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que la définition de leurs caractéristiques techniques et des critères de performances minimales requis, sont fixées, conformément aux dispositions du 2 de l’article 200 quater précité du CGI, par arrêté du ministre chargé du budget.

Un arrêté ministériel du 9 février 2005, publié au Journal officiel du 15 février 2005, complété par un arrêté du 12 décembre 2005, publié au Journal officiel du 17 décembre 2005, fixe la liste des équipements éligibles et leurs critères de performance. Ces dispositions sont applicables aux dépenses réalisées entrele 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.

Après trois années d’application du crédit d’impôt, la liste des équipements éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été modifiées par un arrêté ministériel du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008.

La présente instruction commente les dispositions de l’arrêté ministériel du 13 novembre 2007, qui étend la liste des équipements éligibles à l’avantage fiscal et modifie les critères de performance d’équipements qui y étaient déjà éligibles.

En outre, sont également apportées diverses précisions relatives aux matériaux d’isolation thermique, aux équipements mixtes ainsi qu’aux modalités de règlement de certains litiges entre l’administration fiscale et les contribuables relatifs à l’application de ce crédit d’impôt.

Enfin, la présente instruction comporte des tableaux de correspondance entre les labels, normes ou marquages existants et les critères de performance fixés par l’arrêté ministériel précité du 13 novembre 2007.

(*) Outre les aménagements qu’il apporte au dispositif pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2009, l’article 109 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) le proroge jusqu’au 31 décembre 2012. L’ensemble de ces nouvelles dispositions feront l’objet de commentaires détaillés dans une instruction à paraître au présent bulletin.

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Questions fréquentes sur les installations photovoltaiques solaires

Vous vous posez certaines questions sur l'intérêt d'installer une unité de production d'électricité photovoltaïque solaire ? Voici réunies les principales questions et les réponses correspondantes.

Quelle surface de panneaux solaires faut-il installer ?

 La surface de panneaux à installer dépend de nombreux paramètres, notamment la situation géographique, l'orientation et l'angle d'exposition des panneaux, le type de panneaux... bref, seule l'intervention d'un professionnel permet, à partir d'une étude minutieuse de l'emplacement, de calculer cette surface. Pour optimiser l'installation, il faut qu'elle produise le maximum d'électricité sans dépasser 3 kWc, seuil à partir duquel la TVA à taux réduit ne peut plus s'appliquer, et que la production d'électricité facturée ne dépasse pas 2 fois la facture de consommation électrique (pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt). Enfin, il faut respecter la surface de toiture disponible et le budget consacré à l'installation.

Quelle est l'exposition et la surface idéale de la toiture ?

 Pour obtenir les meilleurs résultats, une exposition plein Sud est préférable, et une surface de toit disponible de l'ordre de 25 m². Par ailleurs, l'angle idéal de la toiture par rapport à l'horizontale est de 30°. Pour autant, des orientations, surfaces disponibles et inclinaisons non optimales permettent d'avoir d'excellents rendements. 

Comment entretenir mon installation et combien de temps va t-elle durer ?

Compte tenu de sa conception, il n'y a pratiquement aucun entretien ni nettoyage à réaliser pour une installation photovoltaïque solaire pour la production d'électricité. S'agissant des différents composants, la durée de vie moyenne des panneaux est estimée à environ 25 ans avec un rendement maximum, ce rendement diminuant progressivement vers 80% au delà de 25 ans. L'onduleur a une durée de vie estimative de 10 à 12 ans, période après laquelle il faudra le renouveler.Tous les composants sont généralement garantis en cas de dysfonctionnement anormal.

Au bout de combien de temps mon installation sera t-elle rentable ?

Si vous achetez votre installation sans crédit, elle est rentable immédiatement ! le taux de rendement financier correspondant au montant d'électricité facturé à EDF divisé par le prix d'acquisition de l'installation. Il est alors fréquent de constater un taux de rendement financier supérieur à 10% par an. Si vous faites l'acquisition à crédit, le retour sur investissement sur situe en moyenne autour de 7 à 8 ans (déductions faites des aides éventuelles et du crédit d'impôt). La production d'électricité reste donc un excellent placement dans le temps !

Questions fréquentes sur l'installation d'un chauffe-eau solaire

Vous vous posez certaines questions sur l'intérêt d'installer un chauffe-eau solaire ? Voici réunies les principales questions et les réponses correspondantes.

Quelle surface et combien de panneaux solaires faut-il installer ?

 Plusieurs facteurs influent sur la surface de panneaux à installer, notamment votre situation géographique, l'exposition de votre installation, le type de matériel installé... pour faire simple, disons qu'il faut compter en moyenne sur 1 m² de capteurs par personne dans le foyer. Le dimensionnement optimal vous sera indiqué par l'installateur.Vous pouvez en savoir plus en consultant notre article sur ce thème.

Au final, à combien va me revenir l'installation d'un chauffe-eau solaire ?

 Le coût de l'installation dépend bien sûr de facteurs importants liés à la surface et le nombre de panneaux installés. Grâce aux aides financières possibles, à la TVA réduite et aux avantages fiscaux, on peut retenir un coût de l'ordre de 1000 € TTC par m² de panneau installés, soit environ 4000 € pour une famille de 4 personnes. Plus d'informations sur le coût d'une installation en consultant notre article.

Avec mon chauffe-eau solaire, puis-je couvrir tous mes besoins en eau-chaude ?

Oui c'est possible dans certains cas, en fonction de la taille de l'installation, de votre consommation et surtout en fonction des saisons. Mais si on considère les besoins annuels, on peut estimer qu'ils sont couverts de l'ordre de 70% par l'installation du chauffe-eau solaire. Le complément est apportée par les équipements de régulation permettant de ne jamais manquer d'eau chaude. Pour en savoir plus sur le fonctionnement du chauffe-eau solaire, consulter notre article sur le sujet.

Le crédit d'impôt développement durable pour les installations solaires

Le crédit d'impôt développement durable pour les installations solaires

En tant que particulier, vous pouvez bénéficiez d'un crédit d'impôt pour développement durable en équipant votre résidence principale (ou locative) d'installations solaires (chauffe-eau ou production d'électricité).

Les modalités d'application du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique aux équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire répondant à la norme CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Pour les système de fourniture d'électricité, les normes exigées sont la EN 61215 ou NF EN 61646.

Taux du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt applicable correspond à celui des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, soit 50% du montant correspondant, selon le cas, au coût de l'équipement ou à son prix d'acquisition.

Montant maximum des dépenses retenu

Le montant maximum des dépenses est plafonné par foyer fiscal et par logement aux montants suivants :

- 8 000 € pour un contribuable célibataire, vivant en concubinage, divorcé ou veuf

- 16 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés

Ces montants peuvent être augmentés de 400 € par personne à charge.

Les justificatifs à produire

Pour les logements achevés, le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises. Ces factures doivent comporter notamment :

- l'adresse de réalisation des travaux

- la nature des travaux

- la désignation et le prix unitaire des équipements éligibles

- le cas échéant, la date de paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements effectués à titre d'acomptes.

Pour les logements neufs, le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation fournie par le vendeur du logement qui doit comporter, outre le nom et l'adresse du vendeur du logement et ceux de l'acquéreur, les indications sur :

- l'adresse de réalisation des travaux

- la nature des travaux

- la désignation et le prix unitaire des équipements éligibles

- le cas échéant, la date de paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements effectués à titre d'acomptes.