Le crédit d'impôt développement durable pour les installations solaires

En tant que particulier, vous pouvez bénéficiez d'un crédit d'impôt pour développement durable en équipant votre résidence principale (ou locative) d'installations solaires (chauffe-eau ou production d'électricité).

Les modalités d'application du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt s'applique aux équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire répondant à la norme CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente. Pour les système de fourniture d'électricité, les normes exigées sont la EN 61215 ou NF EN 61646.

Taux du crédit d'impôt

Le taux du crédit d'impôt applicable correspond à celui des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, soit 50% du montant correspondant, selon le cas, au coût de l'équipement ou à son prix d'acquisition.

Montant maximum des dépenses retenu

Le montant maximum des dépenses est plafonné par foyer fiscal et par logement aux montants suivants :

- 8 000 € pour un contribuable célibataire, vivant en concubinage, divorcé ou veuf

- 16 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés

Ces montants peuvent être augmentés de 400 € par personne à charge.

Les justificatifs à produire

Pour les logements achevés, le crédit d'impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises. Ces factures doivent comporter notamment :

- l'adresse de réalisation des travaux

- la nature des travaux

- la désignation et le prix unitaire des équipements éligibles

- le cas échéant, la date de paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements effectués à titre d'acomptes.

Pour les logements neufs, le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation fournie par le vendeur du logement qui doit comporter, outre le nom et l'adresse du vendeur du logement et ceux de l'acquéreur, les indications sur :

- l'adresse de réalisation des travaux

- la nature des travaux

- la désignation et le prix unitaire des équipements éligibles

- le cas échéant, la date de paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements effectués à titre d'acomptes.