BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALES DES FINANCES PUBLIQUES

5 B-10-09 N°38 DU 6 AVRIL 2009

CREDIT D’IMPOT POUR DEPENSES D’EQUIPEMENT DE L’HABITATION PRINCIPALE
EN FAVEUR DES ECONOMIES D’ENERGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
(ARRETE DU 13 NOVEMBRE 2007, JOURNAL OFFICIEL DU 20 NOVEMBRE 2007)

 (C.G.I., art. 200 quater ; annexe IV au C.G.I., art. 18 bis)

NOR : ECE L 09 20671 J

Bureau C 2

PRÉSENTATION

Le crédit d’impôt sur le revenu pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable, codifié sous l’article 200 quater du code général des impôts (CGI), s’applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009(*).

La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que la définition de leurs caractéristiques techniques et des critères de performances minimales requis, sont fixées, conformément aux dispositions du 2 de l’article 200 quater précité du CGI, par arrêté du ministre chargé du budget.

Un arrêté ministériel du 9 février 2005, publié au Journal officiel du 15 février 2005, complété par un arrêté du 12 décembre 2005, publié au Journal officiel du 17 décembre 2005, fixe la liste des équipements éligibles et leurs critères de performance. Ces dispositions sont applicables aux dépenses réalisées entrele 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.

Après trois années d’application du crédit d’impôt, la liste des équipements éligibles et la définition de leurs critères de performance ont été modifiées par un arrêté ministériel du 13 novembre 2007, publié au Journal officiel du 20 novembre 2007. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2008.

La présente instruction commente les dispositions de l’arrêté ministériel du 13 novembre 2007, qui étend la liste des équipements éligibles à l’avantage fiscal et modifie les critères de performance d’équipements qui y étaient déjà éligibles.

En outre, sont également apportées diverses précisions relatives aux matériaux d’isolation thermique, aux équipements mixtes ainsi qu’aux modalités de règlement de certains litiges entre l’administration fiscale et les contribuables relatifs à l’application de ce crédit d’impôt.

Enfin, la présente instruction comporte des tableaux de correspondance entre les labels, normes ou marquages existants et les critères de performance fixés par l’arrêté ministériel précité du 13 novembre 2007.

(*) Outre les aménagements qu’il apporte au dispositif pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2009, l’article 109 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) le proroge jusqu’au 31 décembre 2012. L’ensemble de ces nouvelles dispositions feront l’objet de commentaires détaillés dans une instruction à paraître au présent bulletin.

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